Intervention de Bernard Jomier

Les données sont tout de même très variables sur le sujet, et les conséquences des rendez-vous non honorés ne sont pas les mêmes selon le mode de gestion adopté par le professionnel de santé.

Par ailleurs, une véritable question sociale se pose. Madame la rapporteure, vous ne mettez pas simplement les choses sur la table ; vous proposez une solution, qui consiste à confier aux partenaires conventionnels le soin de déterminer de quelle manière mettre à la charge du patient ou de l’assuré social – c’est rédigé ainsi –, les sommes à verser au médecin.

Est-ce vraiment l’objet des négociations conventionnelles ? Je ne le crois pas, d’autant que vous étendez le dispositif, par un amendement à venir, à toutes les professions de santé. Ce ne sera donc pas une, mais toutes les conventions qui seront concernées. À mon sens, ce n’est pas le rôle des professionnels de santé que d’établir des sanctions pour les patients dans les négociations conventionnelles.

Certes, une question se pose, qui mérite d’être débattue, mais nous n’en sommes absolument pas au stade de l’édiction d’une sanction, car ce serait injuste pour les assurés sociaux. Si cette proposition de loi aboutit à sanctionner les gens qui n’ont pas pris de rendez-vous alors que nous sommes dans une situation de pénurie, l’incompréhension risque d’être totale.

Je propose donc que l’on reporte la résolution de ce problème à un autre texte, par exemple le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que l’on effectue d’ici là une concertation au fond et un travail sur les données.