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Intervention de Alain Richard
Réunion du 14 février 2023 à 21h30
Amélioration de l'accès aux soins — Article 4 ter, amendement 33
Alain Richard, président :L’amendement n° 33, présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110 -4 -1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
