Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement porte sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

L’article précise que les professionnels de santé « ont vocation à » contribuer à la permanence des soins. Or l’acception juridique usuelle de « a vocation à » est : « remplit les conditions pour pouvoir ». Si tel est le sens de cet article, il est bavard et n’a strictement aucun intérêt.

Une autre interprétation juridique est-elle possible ? J’aimerais que les choses soient très claires. Ce « a vocation à » donne-t-il aux agences régionales de santé la faculté d’édicter une obligation pour les personnels concernés ?

Le présent amendement vise à rappeler que l’on ne demande pas à des professionnels de soins de ville de participer à une PDSA en nuit profonde ; c’est d’un intérêt extrêmement réduit. Il tend donc à prévoir que la PDSA n’a pas vocation à être assurée au-delà de vingt-trois heures.