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Intervention de Alain Richard
Réunion du 14 février 2023 à 21h30
Amélioration de l'accès aux soins — Après l'article 4 terdecies, amendement 58
Alain Richard, président :L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mmes Drexler et Dumont et MM. Genet, Gremillet, Lefèvre, Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques. L’arrêté prévoit, le cas échéant, les conditions de réalisation de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que les conditions de formation des professionnels et catégories de personnes autorisés à les réaliser.
« Cet arrêté, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 et du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. » ;
2° À la fin de l’article L. 6433-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « n° … du … portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ».
La parole est à Mme Martine Berthet.
