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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 174, texte de la commission n° 279, rapport n° 278, avis n° 269).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
