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25 janvier 2023
Avis N° 269 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
écrit par Dominique Estrosi Sassone rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents relatifs
- Dossier : Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Texte adopté N° 51 (2022-2023) 2 février 2023, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 174 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
- Rapport N° 278 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 279 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
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