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25 janvier 2023
Rapport N° 278 (2022-2023)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Extrait
dans le local à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui exclut les locataires . Cette clarification permet en outre de mieux délimiter les champs d'application respectifs des articles 315-1 et 315-2, qui dans le texte transmis par l'Assemblée nationale
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Documents relatifs
- Dossier : Protéger les logements contre l'occupation illicite
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