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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport pour avis
Claude Raynal, président :Je me permets de vous répondre tout de suite : ils ne passeraient sans doute pas les fourches caudines du périmètre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et seraient donc déclarés irrecevables par la commission des affaires sociales.
