Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2023 à 15h05
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 3946
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 3946 rectifié vise à conserver l'actuelle définition des clercs de notaires. Avis défavorable.
