Intervention de Stéphane Artano

Je tiens à souligner la difficulté que cet amendement pourrait faire peser sur Saint-Pierre-et-Miquelon puisque sa rédaction englobe cette collectivité. Or celle-ci est régie en matière de retraites par un texte spécifique, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui inclut un dispositif de convergence sur les paramètres de l'actuelle loi nationale d'ici à 2030. J'essaye d'ailleurs d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce sujet et je comprends que les adaptations nécessaires seront examinées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.

Étant opposé à l'article 7, je suis à l'aise avec le fait de voter contre l'amendement en tout état de cause. Mais mon caractère républicain m'oblige à soulever la difficulté technique et juridique qui résulterait pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la partie de votre amendement relative aux collectivités ultramarines ainsi que sa contradiction avec la loi de 1987 qui prévoit notamment une rédaction spécifique de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour le territoire. Il serait donc préférable de ne pas inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'amendement proposé par les rapporteurs.