Intervention de Stéphane Artano

Un régime de convergence s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2030, sur le fondement de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017. J'ai interrogé le ministère chargé des Outre-mer qui m'a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas, pour l'instant, modifier l'âge légal de départ à la retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons essentiellement techniques. Il est probable que le Gouvernement souhaite modifier, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ce fut le cas en 2021 mais, en l'état, il ne semble pas vouloir modifier le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous pourrons interroger le ministre dans l'hémicycle car le texte tel qu'il est présenté comporte des difficultés techniques et juridiques.