Intervention de Christophe Béchu

Avis défavorable.

Je précise que l’exposé des motifs comporte des erreurs. Je suis incapable de vous dire le nombre d’hectares qui auront été artificialisés d’ici à 2050. Selon la décision qui a été prise, 125 000 hectares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation.

Aussi, pour des questions de souplesse, de libre administration des collectivités territoriales et d’ambition climatique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.