Intervention de Christophe Béchu

Premièrement, je formule le vœu que nous fassions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire globale. La preuve en est bien que nous discutons de la manière dont il convient de répartir ces 125 000 hectares, ce qui laisse de la marge ! Relayer ce message, c’est aussi un moyen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas.

Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires.

Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu.

Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de manière instantanée la superficie urbanisée de chaque commune. Outre cette information en temps réel, nous avons transmis le nombre d’hectares correspondant à 1 % de cette superficie, pour chaque commune de France, à toutes les DDT, ainsi qu’à votre commission spéciale, qui nous l’avait demandé.

Il résulte de ces informations que les superficies globales concernées par le « un hectare » et le « 1 % » sont comparables. On compte environ 3, 5 millions d’hectares d’espaces urbanisés ; 1 % de cette superficie représente donc 35 000 hectares, quand un hectare par commune correspond à une superficie totale de 35 500 hectares.

Nos positions ne sont donc pas si éloignées, puisque le Gouvernement est prêt à mettre en place un dispositif qui s’apparente, en volume, à celui que vous proposez.

Troisièmement, quelle est la porte d’entrée du dispositif ? La garantie rurale s’adresse-t-elle à tout le monde ou aux seules communes rurales ? Dans la seconde hypothèse, la superficie totale concernée n’est plus que de 22 000 hectares. J’aboutis à ce chiffre en me fondant sur la définition, par l’Insee, des communes peu denses et très peu denses, et non pas seulement de ces dernières ; en d’autres termes, nous reprenons la grille élaborée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) pour la définition du seuil de déclenchement de la garantie rurale.

Voilà le sens de cet amendement et, globalement, de la position du Gouvernement sur l’article 7 : il est favorable à une garantie rurale, offerte à toutes les communes rurales, au sens de l’Insee et de l’AMRF, et fondée sur le critère de « 1 % » plutôt que de « un hectare ».