Intervention de Christophe Béchu

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas.

Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début !

Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… §Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêtement, je ne vois pas quelle marge d’interprétation il peut y avoir.

Concernant les bases statistiques retenues, nous avons retenu la base la plus objective que nous ayons, à savoir les données consolidées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette base a le mérite d’être précise, fiable, stable et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf.

Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la règle qu’il propose, selon laquelle une commune déléguée d’une commune nouvelle compterait pour la moitié d’une commune ancienne, ce à quoi s’ajoute un plafonnement à deux hectares, de sorte que, si six communes fusionnent, la sixième n’aura pas même droit à un demi-hectare. Or il y a dans mon département des communes rurales qui ont fusionné par groupes de six ou sept…