Intervention de Christophe Béchu

Je ne vois absolument pas en quoi l’amendement du Gouvernement contredit le dispositif de l’article 9.

Je vous demande simplement de choisir entre deux options : soit vous acceptez que ces dispositions soient introduites dans la loi, afin d’éviter qu’elles ne figurent dans un décret ; soit vous le refusez, mais il ne faudra pas nous reprocher ensuite de fixer les règles par voie réglementaire.

Je précise que cet amendement fait l’objet d’une position commune avec la Fnau et l’AMF, avec lesquels nous avons travaillé de concert. J’ai donc du mal à comprendre votre rigidité.

Pourquoi vous abriter derrière les travaux de la commission spéciale, alors que vous saviez que le Gouvernement avait engagé en parallèle une réflexion avec l’Association des maires de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme pour aboutir à une rédaction claire, qui empêche toute interprétation problématique ?

Cette position vous conduit à émettre un avis défavorable sur des dispositions qui, en l’occurrence, pourraient être définies par la simple voie réglementaire.