Intervention de Christophe Béchu

Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Après l'article 9

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

En vertu de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent déjà définir les actions nécessaires pour mettre en valeur les paysages et le patrimoine, ainsi que les secteurs à mettre en valeur, à restructurer ou à réaménager, comme les friches. Cet amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

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