Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurité » seront encadrés en 2010, comme ils l’étaient déjà en 2009, par trois textes : la loi de programmation des finances publiques, qui tend à plafonner, à l’horizon de 2011, les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la mission ; la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui implique une participation de l’ensemble des services de l’État à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques ; le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI.

Monsieur le ministre, ce dernier texte, qui encadre les moyens de la sécurité intérieure pour la période 2009-2013, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009, mais n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour ! Pourtant, 2010 est sa deuxième année d’exécution et une partie importante des crédits d’investissement de cet exercice est adossée à ce projet de loi.

Le projet annuel de performance du budget pour 2010 renvoie ainsi à de nombreuses reprises à un texte que nous sommes encore loin de connaître sous sa forme définitive. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais il serait fort souhaitable qu’il puisse être enfin examiné par le Parlement le plus rapidement possible. Sinon, il faudra élaborer un nouveau texte !

Les crédits de la mission ayant déjà été exposés, j’insisterai sur trois points particuliers.

Tout d’abord, le contexte actuel de contrainte budgétaire implique, pour maintenir de bons résultats, davantage d’efficacité encore dans l’action des forces de l’ordre. Cela passe nécessairement par une collaboration plus approfondie entre la gendarmerie et la police. À cet égard, il ne me semble pas souhaitable, je tiens à le dire, d’aller au-delà de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui est un texte d’équilibre. Pour ma part, monsieur le rapporteur spécial, je m’oppose à ce qu’il y ait une seule force de police judiciaire. Cela ne me semble pas correspondre à la volonté du Gouvernement et du Parlement.