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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 55, amendement 112
Roland du Luart, président :L’amendement n° II-112, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Avant l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Faure.
