Intervention de Jean Arthuis

Si les deux gages que notre collègue Jean Faure a effectivement trouvés pour éviter l’irrecevabilité constitutionnelle étaient levés par le Gouvernement, l’amendement ne pourrait plus se voir reprocher d’affecter la DGF.

Si j’ai bien compris l’économie du dispositif, certaines communes recevraient un peu moins, mais les départements percevraient l’intégralité du produit de la taxe que la loi les autorise à décider et, dans ces conditions, pourraient procéder à une sorte de péréquation au profit de l’ensemble des communes des départements.

De ce fait, monsieur Faure, la commission des finances considère votre amendement avec une relative faveur.