Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 55, amendement 112
Roland du Luart, président :L’amendement n° II-112 est retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Reiner, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Relations avec les collectivités territoriales
