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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Article 56 bis nouveau, amendement 153
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-153, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société Nationale Immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2335-3, le dernier alinéa de l'article L. 5214-23-2, le dernier alinéa de l'article L. 5215-35 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
