Intervention de Pierre Jarlier

Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle « logements » à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région d’Île-de-France et à la Société nationale immobilière, autre filiale de la CDC.

Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux..

Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités sur lesquelles se trouve le parc, de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, surtout, de la compensation de l’État.