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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 58
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :... mais le dispositif ici proposé est à l’évidence inconstitutionnel.
Pour cette raison, la commission des finances ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.
