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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 58
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il nous appartient de porter sereinement une appréciation sur un dispositif qui paraît, en effet, à la limite de la constitutionnalité.
Comment peut-on écrire dans la loi qu’une seule région récupérera l’intégralité de la progression de la péréquation ?
