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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 58, amendement 12
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Dans certains cas, le législateur ne peut déléguer sa compétence au pouvoir réglementaire, et l’inverse est vrai aussi.
En l’occurrence, le législateur doit fixer la proportion de cette péréquation et ne pas se contenter de renvoyer à un décret. De ce point de vue, l’amendement n° II-12 rectifié ne me semble pas conforme aux règles constitutionnelles aujourd'hui en vigueur.
