Intervention de Philippe Bas

Aux termes de la proposition de loi initiale, la décision d’autorisation devait être délivrée par le préfet et exécutée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du tribunal administratif.

Le texte de la commission prévoit une décision du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sous le contrôle du Conseil d’État. Les garanties sont donc maximales !

Par ailleurs, il s’agit uniquement de la lutte contre le terrorisme. Seuls les services chargés de la sécurité intérieure pourront mobiliser l’instrument de la reconnaissance faciale.

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que ces amendements n’étaient plus justifiés, compte tenu de l’importance des garanties offertes, lesquelles reposent sur l’expérience acquise dans l’application de la loi de 2015 sur le renseignement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.