Intervention de Dominique Braye

En tout cas, il faut les y contraindre !

Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité.

Mon cher collègue, compte tenu de ce que vous nous avez annoncé, je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 492, car la mesure qui y est proposée s’insère assez mal dans les dispositifs relatifs à la mise en œuvre du DALO.

L’amendement n° 274 rectifié étant un amendement de coordination avec l’amendement n° 272, la commission y est favorable.

L’amendement n° 333 vise à apporter une précision utile permettant de formaliser la pratique qui est déjà mise en œuvre actuellement par le préfet de la région d’Île-de-France. Avis favorable.

La commission émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 275, qui a pour objet de corriger une erreur matérielle.

L’amendement n° 276 tend à supprimer les dispositions prévoyant que, si le bailleur refuse de loger le demandeur, le préfet procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation. Cet amendement est en concurrence avec celui de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons émis un avis favorable. Puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dallier.

Madame le rapporteur pour avis, la commission est favorable à l’amendement n° 334, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 333 que vous avez présenté précédemment.

Madame Voynet, je suis sensible aux arguments exposés par l’amendement n° 508. En effet, la mise en œuvre du DALO ne doit pas avoir pour effet de concentrer les populations en difficulté dans des quartiers qui en connaissent déjà de nombreuses. Toutefois, cher collègue Daniel Raoul, un principe de réalité doit également s’imposer à nous : les logements sociaux sont concentrés dans des endroits très particuliers ; le préfet ne peut loger les « publics DALO » que là où il y a des logements sociaux.