L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 498, texte de la commission n° 692, rapport n° 691).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.