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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Nathalie Delattre, présidente :L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 498, texte de la commission n° 692, rapport n° 691).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
