Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion générale

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Leur travail, comme celui des commissions des lois et des affaires économiques, a permis de rééquilibrer ce texte : il en avait encore besoin après sa première lecture au Sénat.

Monsieur le ministre, la procédure accélérée n’ayant pas été enclenchée, ce texte bénéficie de deux lectures dans chaque chambre, ce qui présente tout de même beaucoup d’avantages, en particulier pour éviter les malfaçons : dans un délai qui reste raisonnable, nous adoptons des textes de meilleure facture…

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