Intervention de Nathalie Goulet

C’est tout de même plus satisfaisant que de voter la loi au lance-pierre.

D’un côté, nous avons des squatteurs sans droit ni titre, qui élèvent par moments la violation de domicile au rang de combat idéologique, utilisant notamment des guides du squat ; nous avons d’ailleurs pris des dispositions pour sanctionner la publication de tels documents.

Les propriétaires comme les locataires peuvent être victimes de squat : les chiffres en témoignent. Nous avons souhaité renforcer la lutte contre ce phénomène en supprimant la possibilité pour le juge d’accorder des délais à un squatteur faisant l’objet d’une décision d’expulsion. En cela, nous envoyons un signal clair à ceux et celles qui pensent pouvoir ignorer le droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

De l’autre côté, nous avons des locataires qui ne paient pas ou plus leur loyer. À cet égard, le présent texte fait bien la différence entre les personnes subissant des accidents de la vie et les locataires de mauvaise foi.

Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis de vous retrouver pour l’examen de ce texte, peu après le vote du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice : pour traiter de ces questions, votre présence est évidemment la bienvenue, et le binôme que vous formez avec votre collègue chargé du logement se révèle tout à fait efficace.

Je me félicite de vous voir tous deux au banc du Gouvernement pour débattre de problèmes dont nous aurons à traiter lors de l’examen du projet de loi de finances. En effet, nous devrons assurer les moyens d’exécuter les décisions prises…

Non seulement les locataires défaillants ne doivent pas tous être mis sur le même plan, mais – je le répète – ils ne sauraient être confondus avec les squatteurs. C’est pourquoi nous avons tenu, au Sénat, à maintenir les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement aux locataires de bonne foi : le présent texte ne pénalise que les locataires de mauvaise foi, qui refusent de régulariser leur situation ou de quitter le logement qu’ils occupent de manière illicite. C’est l’équilibre que le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé.

Tel qu’il ressort de l’Assemblée nationale, le présent texte remplit sa fonction : assurer la lutte contre les squats.

C’est en alliant ces considérations d’efficacité et de justice que nous parviendrons à rétablir la confiance des Français dans la propriété. Les squats sont des opérations extrêmement irritantes, qui font régulièrement la une des journaux ; peut-être ces situations sont-elles marginales, mais il n’en est pas moins nécessaire de les traiter.

Cette proposition de loi atteint son but et nous la voterons des deux mains.