Intervention de Alain Richard

Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2, amendement 3

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.

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