Intervention de Denis Bouad

Le texte pérennise un dispositif qui autorise les propriétaires à confier la gestion de leurs biens immobiliers vacants à des sociétés privées agréées par l’État.

Des résidents temporaires peuvent être logés dans ces locaux vacants durant une période limitée, en échange d’une redevance.

Des lois successives ont prévu que ce dispositif devait faire l’objet d’une évaluation, laquelle devait être remise au Parlement. Or aucun rapport n’a jamais été transmis par le Gouvernement. Par ailleurs, il semble, d’après les remontées du terrain dont nous disposons, que ce dispositif soit perfectible.

Il est pour le moins surprenant de pérenniser ce dispositif alors même que plusieurs médias ont récemment dénoncé des dérives de nature à justifier une révision des conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’État, mais aussi des conditions sanitaires et de respect de la vie privée.

Sans évaluation de ce dispositif par le Gouvernement, notre groupe est opposé à sa pérennisation.