Intervention de Alain Richard

Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter, amendement 17

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 17.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact