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Intervention de Alain Richard
Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter, amendement 15
Alain Richard, président :L’amendement n° 15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agréés s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
