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Intervention de Alain Richard
Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter, amendement 27
Alain Richard, président :L’amendement n° 27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
