Intervention de Alain Richard

Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 4

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion