Intervention de Denis Bouad

En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.

En supprimant la suspension d’office par le juge de la clause résolutoire, vous allez précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion.

Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement, dans un contexte économique et social particulièrement mal choisi pour fragiliser davantage les personnes les plus vulnérables. Couplée à l’accélération de la procédure d’expulsion prévue à l’article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, donc de mobiliser des aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.

Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande la suppression de ces dispositions.