Intervention de Roland Muzeau

Selon ce projet de loi, les dispositions concernant les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement pour l'année en cours ou les années précédentes ne devraient pas impérativement figurer dans la première partie de la loi de financement.

Il en est de même pour les dispositions modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions et pour les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base.

En somme, ces dispositions ne seraient pas obligatoirement débattues, comme si elles étaient d'une importance secondaire.

Considérant que de telles questions sont primordiales, nous voulons que les dispositions qui en traitent figurent obligatoirement dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale.