Intervention de Roland Muzeau

Ce projet de loi prévoit que peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes à leur profit.

Nous nous interrogeons, vous vous en doutez, sur le sens réel de cette disposition, car il n'apparaît pas évident que des recettes soient mises en réserve au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.