Intervention de Roland Muzeau

Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, il est extrêmement probable que les dépenses de santé continueront, à l'avenir, à croître à un rythme soutenu, supérieur au taux de croissance du PIB de 2, 5 % que le Gouvernement estime être la croissance potentielle. Même le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y croit plus, mais il n'y a que la foi qui sauve !

Dès lors, il n'y a que deux choix possibles : soit on considère que tout citoyen a droit à la santé et que les dépenses occasionnées par la maladie doivent être prises en charge dans un cadre solidaire et, dans ce cas, il faut admettre que la part des dépenses socialisées continuera à croître dans la richesse nationale ; soit on considère, comme le MEDEF et le Gouvernement, que la richesse nationale ne peut plus augmenter et, dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution que de diminuer la part solidaire, en reportant une partie de cette dernière sur les assurances complémentaires et les assurances privées ou sur les particuliers eux-mêmes.

Que ce soit par la fixation d'un ONDAM trop faible, par la mise en place d'une procédure d'alerte lorsque ce dernier est supérieur de plus de 0.75 % à l'objectif prévu, par l'introduction d'un forfait de un euro par feuille de soin ou l'abaissement du taux de remboursement de certains médicaments, ou encore par l'instauration du dispositif du médecin traitant, l'évolution de la protection sociale s'est faite jusqu'à présent au détriment des assurés sociaux.

Il y a donc là un débat majeur, au coeur de toute discussion sur la sécurité sociale et l'assurance maladie. Dès lors, il est plus que nécessaire que la loi organique prévoie un dispositif permettant de débattre des grandes orientations en termes de protection sociale.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le rapport de chaque projet de loi de financement rende compte du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Monsieur le ministre, vous aurez noté notre souci de pouvoir mesurer très clairement les effets et les modes opératoires de la couverture sociale.