Intervention de Roland Muzeau

Le paragraphe II de l'article 2 du présent projet de loi précise, entre autres dispositions :

« Sont jointes au projet de loi des annexes :

« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ».

On remarquera que les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale visent, entre autres, à faire une sorte de bilan d'étape de la mise en oeuvre des orientations de la ou des lois de financement antérieures.

Comment ne pas observer, en effet, qu'une loi de financement, quelle que soit l'année de sa promulgation, peut fort bien avoir des effets au-delà de l'année d'exécution ? C'est probablement le cas lorsqu'il est question de pluriannualité.

Pour prendre un exemple dans le domaine fiscal, quand on fait passer, par étapes, le taux de l'impôt sur les sociétés de 50% à 33, 33 %, les conséquences comptables de ce mouvement sont susceptibles d'être cumulatives, au fil des ans.

Mais l'analyse des choix opérés par une loi de financement relève aussi de la concertation naturelle entre le Parlement et l'ensemble de la société civile.

Une loi de financement est débattue par le Parlement une fois que les conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales ont rendu un avis sur la portée des mesures présentées dans le projet de loi. On sait que ces avis, bien que purement indicatifs, constituent une appréciation du contenu des lois de financement.

Par symétrie, il nous semble parfaitement naturel que les mêmes instances soient habilitées à rendre un avis quant à l'exécution des lois de financement et aux modifications susceptibles d'y être apportées.

La protection sociale et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale sont sans doute des paramètres trop sérieux pour ne mesurer leur pertinence qu'à l'aune d'indicateurs de performance purement quantitatifs et comptables. Sur ce point, je pense que nous sommes d'accord.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.