Intervention de Jacques Pelletier

C'est énorme !

C'est parce que les lois antérieures de financement de la sécurité sociale avaient montré leurs limites qu'il fallait remédier aux difficultés soulevées par le manque de lisibilité de ces textes, leurs trop nombreuses contraintes formelles et l'impossibilité d'apprécier les comptes sociaux sur un cycle économique entier, c'est-à-dire sur le moyen terme.

C'est dire l'ampleur de la tâche qui nous attend désormais !

Il est vrai que les anciennes lois de financement de la sécurité sociale étaient incomplètes, d'une part, parce que les fonds concourant au financement de la sécurité sociale ou les dispositions relatives à l'amortissement de la dette n'y figuraient pas et, d'autre part, parce qu'elles négligeaient la dimension « objectifs-résultats ».

L'examen du projet de loi organique a donc permis un véritable débat sur l'équilibre financier de chacune des branches, c'est-à-dire sur les moyens de contraindre ou non la dépense sociale et de résorber les déficits.

Je veux y insister : la réforme proposée aujourd'hui est très importante, comme l'était celle de l'assurance maladie. Je mentionnerai un certain nombre de satisfactions, qui portent tant sur la forme que sur le fond. Je pense à la prise en compte de la pluriannualité et à l'appréciation de l'équilibre financier de la sécurité sociale sur l'ensemble d'un cycle économique, à la publication des comptes prévisionnels par caisse, ou encore à la mise en place de projets de financement de la sécurité sociale rectificatifs. Toutes ces dispositions que notre assemblée a adoptées, et bien d'autres encore, vont dans le bon sens.

Néanmoins, je tiens à souligner que toute tentative de réforme de notre système de financement de la sécurité sociale serait vaine sans un meilleur contrôle du Parlement sur la gestion de la dette.

Je conclurai en félicitant nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des finances pour l'excellent travail de réflexion qu'ils ont effectué.

La majorité du groupe RDSE votera donc ce projet de loi organique.