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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Recherches sur la personne — Article 1er
Jean-Pierre Godefroy :Madame la ministre, vous dites qu’il n’y a aucune protection ! Ce n’est pas exact : il y a celle de la CNIL et de la loi de 1978.
