Intervention de Anne-Marie Payet

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l’indiquions déjà au commencement de l’examen de ce texte, le projet de loi portant modernisation du marché du travail nous semble aller dans le bon sens.

Certes, idéalement, nous aurions pu attendre d’un texte à l’intitulé si prometteur qu’il soit plus ambitieux, qu’il embrasse la question de la modernisation du marché du travail dans sa globalité.

Nous aurions pu imaginer qu’un projet comme celui-ci prenne la forme d’une loi de programmation globale posant l’architecture d’une véritable flexsécurité à la française en créant un accompagnement substantiel des parcours professionnels.

Dans un tel texte, auraient pu être abordées les questions cruciales que sont l’augmentation de l’indemnisation chômage pour les jeunes, la création d’un bilan d’étape professionnel, le travail précaire, c’est-à-dire le travail temporaire ou le temps partiel subi. Ce texte idéal aurait pu également traiter de l’amélioration de l’orientation des droits et de leur transférabilité, notamment du droit individuel à la formation.

La question du transfert des droits des salariés nous semble en effet centrale. Rattacher les droits des salariés à leur personne plutôt qu’à leur statut permettrait de sécuriser les parcours professionnels. La transférabilité des droits, c’est à notre avis le cœur de la sécurisation de l’emploi, vers laquelle nous devons tendre.

Toutefois, dans le même temps, nous comprenons très bien les raisons concrètes qui ont conduit le Gouvernement à opter pour un morcellement du dossier de la modernisation du marché du travail.

Les partenaires sociaux doivent être à l’origine et au centre d’une telle réforme et le temps de la négociation est par nature plus morcelé que ne l’est celui de la législation.

Le présent texte est cependant porteur d’une bonne nouvelle : le dialogue social, sans lequel rien n’est possible, semble relancé.

L’ANI, l’accord national interprofessionnel, première concrétisation de la loi du 31 janvier 2007 sur la négociation préalable à toute réforme dans le domaine du travail, est peut-être encore lacunaire, mais il a tout de même fait l’objet d’un large consensus et permettra des avancées notables dans le sens d’une flexibilisation du droit du travail et d’une sécurisation des parcours professionnels.

Nous considérons que cet accord interprofessionnel pose les premiers jalons de la flexsécurité à la française que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.

Le projet de loi qui en légalise les principales dispositions respecte cet équilibre.

Côté sécurité, il vise à abroger le CNE, ainsi que nous le souhaitions dès le début. Il tend, de plus, à entériner plusieurs mesures : affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, passage de trois ans à deux ans d’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités d’assurance maladie complémentaire, obligation de motiver tous les licenciements, amélioration des indemnités légales de licenciement, rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, mutualisation de l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude et établissement d’un cadre général de la période d’essai.

Côté flexibilité, je relève l’instauration de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la création circonscrite du CDD, dont le terme sera déterminé par la réalisation d’un objet défini.

Pour compléter l’ANI, le projet de loi sur la représentativité syndicale, dont nous débattrons en juillet, ainsi que les négociations sur l’assurance chômage et la formation professionnelle seront déterminants.

Pour l’heure, je ne peux que saluer l’esprit et les apports du débat parlementaire.

L’examen de ce type de textes est toujours délicat pour la représentation nationale : il s’agit de les améliorer sans les dénaturer.

En l’occurrence, je crois que nous y sommes plutôt pas mal parvenus, et ce d’un bout à l’autre de la procédure. Comme l’a rappelé le rapporteur de l’Assemblée nationale, les députés ont veillé à respecter scrupuleusement la lettre et l’esprit de l’accord. Le Sénat a fait de même, sans pour autant s’interdire d’apporter au texte des modifications très positives…