Intervention de Anne-Marie Payet

…en ce qui concerne la période d’essai et la rupture conventionnelle du contrat de travail.

S’agissant de la période d’essai, il nous semblait important que la possibilité de renouveler cette période soit mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié et que les salariés bénéficient d’un délai de prévenance lorsque leur contrat est rompu en cours de période d’essai.

Au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous nous réjouissons que le Sénat ait adopté notre amendement tendant à écarter la compétence du conseil des prud’hommes lorsque c’est un avocat salarié qui a rompu son contrat de travail, ces salariés particuliers bénéficiant pour le reste de leur contentieux du travail d’un régime spécifique.

Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire ait adopté le texte résultant des travaux sénatoriaux presque dans son intégralité.

Mieux encore : tout en conservant les acquis du Sénat, elle a, à nos yeux, beaucoup amélioré le texte en matière de portage salarial.

En effet, les entreprises de portage redoutent aujourd’hui, à bon droit, la puissance des entreprises d’intérim qui vont s’engouffrer dans cette pratique.

C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à faire en sorte que la convention qu’elles ont conclue constitue le cadre de droit commun du portage. Malheureusement, il n’a pas été adopté.

Plus grave, le Sénat avait autorisé les entreprises de travail temporaire à exercer l’activité de portage salarial alors que dans l’ANI une telle disposition n’était pas prévue : cela pouvait être interprété comme l’octroi d’un monopole à l’intérim et, en tout état de cause, anticipait vraiment le résultat de la négociation qui doit s’ouvrir pour organiser cette activité. Il s’agissait là d’une anticipation plus qu’ambiguë puisque, dans le même temps, le Sénat prévoyait une consultation des entreprises de portage avant la conclusion de l’accord négocié par le secteur de l’intérim.

Cette consultation est un vrai apport du Sénat.

En supprimant l’autorisation des entreprises de travail temporaire d’exercer le portage, la commission mixte paritaire délivre un texte beaucoup plus sage et cohérent dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union centriste-UDF votera en faveur de ce texte.