Intervention de Dominique Braye

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Afin de ne pas retarder son entrée en vigueur, le rapporteur de la commission des lois, auquel je souhaite redire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui, nous invite à ne pas poursuivre plus avant la navette et à adopter sans modification le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Madame le ministre, nous avons toutes les raisons de souhaiter, comme la commission des lois, que ce projet de loi soit rapidement appliqué. Grâce à vous, et grâce aussi – je tiens à le souligner – au travail des deux assemblées, il comporte en effet des avancées notables en matière de prévention des agressions canines.

Sans revenir en détail sur des dispositions dont nous avons longuement débattu, je rappellerai très brièvement quelques-unes des avancées du texte.

Ainsi, en application d’une disposition adoptée dès la première lecture, toute cession d’un chien sera désormais subordonnée – vous l’avez rappelé, madame le ministre –, à la délivrance d’un certificat vétérinaire assurant une pleine information de son acquéreur.

Je citerai aussi, naturellement, la nouvelle obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens « classés », qui pourra, en tant que de besoin, l’être également aux propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens que l’autorité administrative jugerait potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte qu’il serait nécessaire. Mais nous comptons sur vous, madame le ministre, et sur le Gouvernement pour user pleinement des moyens que nous lui avons donnés pour en contrôler le contenu et la qualité, car nous savons, comme cela a été souligné tout au long des discussions parlementaires, que c’est directement de la qualité de l’information et de la formation des propriétaires de chiens que dépendra l’efficacité de la prévention des accidents.

La création, à l’initiative de l’Assemblée nationale, du permis de détention de chiens dangereux va dans le sens de la responsabilisation des propriétaires, tout en étant cohérente avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Je me félicite de ce que le Sénat en ait facilité la mise en œuvre en dispensant de l’obtention de ce permis les personnes auxquelles un chien serait momentanément confié par son maître.

On ne peut également qu’approuver l’élargissement du recours à l’évaluation comportementale introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui doit être un élément fondamental de la politique de prévention des morsures canines. Il faut se souvenir que la commission des affaires économiques avait souhaité, pour faciliter l’application des mesures prévues, un encadrement de la tarification des évaluations comportementales. Vous aviez préféré, madame le ministre, envisager la fixation d’un prix de référence, solution qui ne semble pas pouvoir aboutir. Même si je sais que tout n’a pas été mis en œuvre pour trouver une solution efficace, acceptée par toutes les parties, je rappelle qu’il reste possible au Gouvernement, s’il en était besoin, de prévoir une réglementation dans les conditions prévues par l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce.

Enfin, grâce à l’initiative parlementaire, le dispositif initial du projet de loi a été complété sur deux points importants.

En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l’Observatoire national du comportement canin permettront – et ce n’est pas trop tôt, oserai-je dire – de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines.

En second lieu, le travail commun des deux assemblées a permis d’élaborer un dispositif qui comble une autre lacune, en rendant obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d’activités privées de surveillance et de gardiennage et en encadrant les conditions de cette utilisation.

Je me garderai donc, madame le ministre, mes chers collègues, de minimiser les acquis de ce projet de loi.

Pour autant, et bien qu’il représente la quatrième intervention du législateur pour tenter de régler le problème des chiens dangereux, je doute sincèrement que le présent texte apporte à ce problème la solution efficace que nous cherchons depuis bientôt dix ans. Mais je veux insister sur le fait que, si nous avançons sur ce sujet à très petits pas, la responsabilité n’en revient sûrement pas à notre assemblée, et je suis contraint de constater que le « train de sénateur » est beaucoup trop rapide comparé à celui des autres acteurs de l’élaboration de ce projet de loi !