Intervention de Claude Raynal

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Havet, cosignée par plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, portant sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires complète utilement les dispositifs existants, notamment la DETR et la DSIL.

Les établissements scolaires sont, pour la plupart, des témoins désuets d’une époque révolue en matière de gestion énergétique. La majorité des bâtiments scolaires a plus de cinquante ans. Les établissements récents sont plus rares : seuls 3, 8 % d’entre eux ont moins de vingt ans.

En mars 2020, le rapport de l’ingénieur général des mines François Démarcq avait chiffré à 40 milliards d’euros les investissements nécessaires, toutes écoles confondues, pour atteindre les objectifs du décret « tertiaire » pour 2030.

Madame la ministre, avant l’été, vous évoquiez une facture de 52 milliards d’euros, sur dix ans, pour les seules écoles publiques.

Alors que des investissements massifs sont nécessaires pour respecter nos engagements environnementaux, les marges de manœuvre financières des élus locaux diminuent. Il en est de même, malheureusement, pour l’État. Le financement des baisses d’impôt pèse lourd sur ses caisses ; ce sont autant de recettes manquantes, qui auraient pu être utilement employées, notamment à financer la rénovation du bâti scolaire.

Les régions et départements n’ont pour leur part pratiquement plus d’autonomie fiscale et les communes comptent surtout sur la taxe foncière, dont les augmentations sont difficilement acceptées.

Il reste aux collectivités la possibilité de réorienter une partie de leurs ressources vers la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, mais cela remettrait en cause les autres priorités que fixent actuellement les exécutifs locaux au service de leur territoire.

Nous devons par ailleurs faciliter l’accès au financement, qui est parfois peu lisible pour les élus locaux, entre les subventions européennes, comme le Fonds européen de développement régional (Feder), et les dotations étatiques, comme la DETR, la DSIL, ou le fonds vert. À cela s’ajoute la multiplicité des acteurs impliqués, qu’il conviendrait sans doute de rationaliser.

L’AMF fait souvent remarquer que l’accès à ces dotations est complexe. Les élus rencontrés par la mission d’information sur la rénovation du bâti scolaire présidée par Jean-Marie Mizzon évoquent sur ce point une « usine à gaz » et un « parcours du combattant ».

Le contexte inflationniste, l’incertitude sur les recettes et la limitation du levier fiscal continuent de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement pour l’accélération de l’action climatique.

Madame la ministre, vous n’ignorez pas qu’agir davantage implique systématiquement des choix difficiles pour des investissements qui ne trouvent jamais leur équilibre sans recettes fiscales supplémentaires.

L’enjeu lié à la rénovation des bâtiments est considérable pour les collectivités locales qui s’engagent dans ces projets avec la promesse implicite d’un investissement durable. Par ailleurs, on ne parle peut-être pas assez de l’incertitude quant à la pérennité de certains établissements, qui rend la situation particulièrement précaire. Si l’État, dans sa planification scolaire, décide ultérieurement de fermer des classes ou des établissements, cet investissement peut représenter en fin de compte un gaspillage de ressources publiques.

Toujours est-il qu’en prévoyant un abaissement, de 20 % à 10 %, de la participation minimale du maître d’ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, la présente proposition de loi ne révolutionne pas le financement de la rénovation thermique des bâtiments scolaires. D’ores et déjà, bien des collectivités, même en s’y efforçant, ne parviennent pas à trouver des subventions à hauteur de 80 % des besoins. Mais ce texte a le mérite d’apporter une réponse bienvenue aux collectivités qui pourraient en bénéficier, puisque les besoins de financement de la rénovation incombent encore très largement aux élus locaux.

Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra la présente proposition de loi.