Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois minutes, c’est la durée d’un témoignage.

Limitées par l’article 45 du règlement du Sénat et par l’article 40 de la Constitution, les possibilités de compléter votre texte, madame la secrétaire d’État, étaient relativement réduites.

Ce projet de loi manque d’ambition. Il ne traite pas de l’indemnisation des victimes, ce qui est tout de même dommage.

J’avais déposé un amendement visant à compléter les missions de la Miviludes de façon que cet organisme puisse veiller à la juste indemnisation des victimes, mais on m’a rétorqué qu’il était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or il visait non pas à ce que la Miviludes indemnise elle-même, mais à ce qu’elle veille au bon fonctionnement des mécanismes d’indemnisation. Je pense que vous examinerez ce point dans le cadre de la navette.