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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Michèle André, présidente :Par lettre en date du 23 janvier 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170).
