Intervention de Thani Mohamed Soilihi

« Ni tout à fait le même ni tout à fait un autre » ; le droit de la France d'outre-mer est, je veux le croire, un droit d'avenir, en ce qu'il permet, tout en assurant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble.

Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires.

Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, passé de douze à quatorze semaines.

Enfin sont également visées d'autres dispositions, relatives aux compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles ou encore à la contraception des personnes mineures, issues de la loi Rist 1.

Vous l'aurez compris, ces différentes mesures étaient nécessaires pour assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français et permettre aux habitants de ces collectivités d'accéder à de nouveaux droits déjà assurés en métropole, comme l'allongement du délai de recours à l'IVG.

Je tiens néanmoins à le rappeler, si déclarer un droit est une chose, il faut néanmoins donner les moyens aux services compétents d'en assurer l'effectivité, car l'offre de soins n'est pas toujours suffisante dans les outre-mer, tant s'en faut ; c'est la touche négative de mon propos…